Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13 mai 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation de services fournie par ROUGUITECH LLC à ses clients. En signant un devis ou en validant une commande, le client accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par ROUGUITECH LLC, exerçant sous deux structures juridiques selon la facturation : ROUGUITECH CONSULTING (Maroc, ICE 003849187000079), pour les clients marocains ; Rougui Tech LLC (New Mexico, USA), pour les clients internationaux. Adresse : Ave Mohammed V, Tanger 90000, Maroc. Contact : hello@rouguitech.com · +212 676 071 832.
3. Services proposés
ROUGUITECH propose des prestations de développement web (sites vitrine, e-commerce, applications sur mesure), de développement mobile (iOS et Android), de SEO et référencement naturel, d'audit technique, et d'intégration d'API et d'automatisation. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis signé avant le démarrage des travaux.
4. Devis et commande
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après signature du client (numérique ou manuscrite) accompagnée du versement de l'acompte mentionné. À défaut d'acompte versé dans les 15 jours suivant la signature, le devis est réputé caduc.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT), en MAD pour les clients marocains et en EUR ou USD pour les clients internationaux. Échéancier standard : 40 % à la signature, 30 % à mi-projet, 30 % à la livraison finale. Pour les forfaits mensuels (maintenance, SEO), facturation à 30 jours en début de mois. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi que la suspension immédiate des prestations.
6. Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis sont communiqués à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception complète des éléments nécessaires au démarrage (contenus, accès, validations) et de l'acompte. Les retards imputables au client (validations tardives, contenus manquants) prolongent automatiquement le délai sans donner lieu à pénalité. ROUGUITECH s'engage à informer le client de tout retard significatif et à proposer un nouveau planning.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, contenus, accès techniques et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments transmis (textes, images, vidéos, marques, logos) et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
8. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire au devis, le client devient propriétaire des livrables (code source, design, contenus rédigés) à compter du paiement intégral des prestations. ROUGUITECH conserve un droit d'usage à titre de référence (portfolio, études de cas) sauf opposition écrite du client. Les bibliothèques tierces, frameworks open source et outils SaaS utilisés conservent leurs licences propres.
9. Garanties et responsabilité
ROUGUITECH garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis pendant 30 jours après la livraison. Cette garantie couvre les bugs, dysfonctionnements et défauts. Sont exclus : les modifications effectuées par le client ou un tiers, les évolutions de plateformes tierces (API, navigateurs, OS mobiles), les pics de trafic non anticipés, et les attaques informatiques. La responsabilité de ROUGUITECH est en tout état de cause limitée au montant total HT facturé pour la prestation concernée.
10. Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. La protection des données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité (/privacy), conforme au RGPD et à la loi 09-08 du Maroc.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure tierce, conflit, pandémie, décision gouvernementale). La partie concernée informera l'autre dans les meilleurs délais.
12. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les sommes dues pour les prestations déjà exécutées resteront acquises à ROUGUITECH. Pour les forfaits mensuels, un préavis de 30 jours est requis.
13. Loi applicable et juridiction
Pour les clients facturés via ROUGUITECH CONSULTING, le droit marocain s'applique et les tribunaux compétents sont ceux de Tanger. Pour les clients facturés via Rougui Tech LLC, le droit de l'État du New Mexico (USA) s'applique. Les parties s'efforceront de régler tout différend à l'amiable avant toute action en justice.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGV ou une prestation en cours, contactez-nous à hello@rouguitech.com ou au +212 676 071 832.